Status

TITRE I – PRINCIPES GENERAUX 2
ARTICLE 1 – FONDATION 2
ARTICLE 2 – OBJET 2
ARTICLE 3 – SIEGE 2
ARTICLE 4 - ADHESION 2
TITRE II – INSTANCES 2
ARTICLE 5 – L’ASSEMBLEE GENERALE 2
ARTICLE 5.1 – L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 3
ARTICLE 5.2 – L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 3
ARTICLE 6 – LE BUREAU 3
ARTICLE 6.1 - PRINCIPES GENERAUX 3
ARTICLE 6.2 - LE PRESIDENT 4
ARTICLE 6.3 - LE SECRETAIRE GENERAL ET LE TRESORIER 4
ARTICLE 7 - LE CONSEIL NATIONAL 4
ARTICLE 7.1 – PRINCIPES GENERAUX 5
ARTICLE 7.2 – LE PREMIER CONSEILLER 5
ARTICLE 8 – LES COMITES ET LES FEDERATIONS 6
ARTICLE 8.1 – LES COMITES 6
ARTICLE 8.2 – LES FEDERATIONS 6
ARTICLE 8.3 – DISSOLUTION 6
ARTICLE 9 - LA COMMISSION D’ARBITRAGE 6
TITRE III – DIVERS 7
ARTICLE 10 – RECETTES ET DEPENSES 7
ARTICLE 11 – DISSOLUTION 7

TITRE I – Principes généraux

Article 1 – Fondation

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituant un parti politique dénommé « Parti Libéral Démocrate », pour une durée illimitée.

Article 2 – Objet

L’objet du Parti Libéral Démocrate est de promouvoir des réformes libérales en France, conformément aux orientations décidées par ses instances et conformément aux présents statuts.

Article 3 – Siège

Le siège du Parti Libéral Démocrate est fixé au 12 rue Vivienne – 75002 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil National, sur proposition du Bureau.

Article 4 - Adhésion

L’adhésion au Parti Libéral Démocrate emporte acceptation des présents statuts. Les adhérents du Parti Libéral Démocrate sont des personnes physiques ayant effectué leur adhésion et acquitté leur cotisation annuelle pour l’année calendaire en cours. Un adhérent de l’année calendaire précédant l’année calendaire en cours reste toutefois adhérent pendant les deux premiers mois de l’année calendaire en cours, même s’il n’a pas cotisé pour cette nouvelle année. Le montant de la cotisation est fixé par le Bureau, qui peut dispenser un candidat à l'adhésion du paiement de tout ou partie de la cotisation ou retarder son exigibilité. Une adhésion peut être refusée par le Bureau selon une procédure fixée par le règlement intérieur. La qualité d’adhérent se perd par la démission adressée au Président ou par l’exclusion
prononcée par la Commission d’Arbitrage.

TITRE II – Instances

Article 5 – L’assemblée générale

L’assemblée générale est l’instance suprême de l’association. Elle réunit tous les adhérents. Tous les adhérents ont le droit de vote.

Article 5.1 – l'Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée générale doit être réunie de manière ordinaire au minimum une fois par an pour approuver le rapport annuel d'activité et financier du Parti Libéral Démocrate, qui lui est présenté par le Bureau, et statuer sur les questions figurant à son ordre du jour. Elle est convoquée par le Président au moins vingt et un jours avant la date à laquelle elle
doit se tenir. Le Président joint l’ordre du jour à sa convocation. Chaque assemblée générale ordinaire donne lieu à l’établissement d’un procès verbal signé par le Président ou le Secrétaire Général. Si le Président et le Secrétaire Général ne sont pas présents, il est signé par deux personnes désignées à cette fin par l’assemblée générale.

Article 5.2 – l'Assemblée Générale Extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire peut être réunie si les circonstances politiques l’exigent, pour statuer sur les questions portées à son ordre du jour. Elle a compétence exclusive pour dissoudre le Conseil National et modifier les présents statuts.

Sont seuls habilités à demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire :
· le Président
· le Conseil National

L’avis de convocation à l’assemblée générale extraordinaire est adressé, avec l'ordre du jour, soit par le Président dans le premier cas, soit par le Premier Conseiller dans le deuxième cas, à chacun des adhérents au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire.

Chaque assemblée générale extraordinaire donne lieu à l’établissement d’un procès verbal signé par le Président ou le Secrétaire Général. Si le Président et le Secrétaire Général ne sont pas présents, il est signé par deux personnes désignées à cette fin par l’assemblée générale.

Article 6 – Le Bureau

Article 6.1 – Principes généraux
Le Bureau est l'exécutif du Parti Libéral Démocrate. A ce titre, il :
- gère les dépenses et tient les comptes du Part Libéral
- dirige la communication externe du Parti Libéral Démocrate et choisit ses porte-parole
- propose au Conseil National le Règlement Intérieur du Parti Libéral Démocrate, ainsi que ses éventuelles modifications
- propose le nom des membres de la Commission d’Arbitrage au Conseil National.
- propose au Conseil National les membres d’une Commission d’Investiture chargée de valider les investitures
- propose au Conseil National la destitution des présidents de Comité ou de Fédération
- convoque les assemblées générales et détermine leur ordre du jour

Le Bureau est composé de 3 membres: le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour par le Conseil National, pour la durée du mandat du Conseil National. Ne peuvent se présenter à cette élection que les adhérents du Parti Libéral Démocrate. Un membre du Bureau ne peut pas être également membre du Conseil National, ni de la Commission d'Arbitrage. Le décès ou la démission du Président entraînent la dissolution du Bureau. En cas de décès ou de démission d'un ou plusieurs autres membres du Bureau, le Conseil National pourvoit à leur remplacement par un vote à la majorité simple, sur proposition du Président.

Le Bureau se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation du Président. Il statue à la majorité simple de ses membres.

En cas de dissolution du Bureau (sauf si elle résulte de la dissolution du Conseil National), le Premier Conseiller en cours de mandat et deux membres du Conseil National qu’il nomme se chargent des affaires courantes, le Premier Conseiller faisant office de Président, jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.

Article 6.2 – le Président
Le Président dirige l’association dans le respect de ses statuts et conformément à la ligne générale votée par le Conseil National, dans le respect des pouvoirs des autres instances. Il préside le Bureau, qu'il convoque et dont il fixe l'ordre du jour.

Il représente le parti en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ne peut déléguer ce pouvoir de représentation à des tiers qu’aux termes d’un mandat écrit, préalable et explicite.

En cas d’empêchement durable, le Président est remplacé par le Premier Conseiller pour la durée de l'empêchement. En cas de démission ou de décès du Président, le Premier Conseiller le remplace pour gérer les affaires courantes et fait procéder à l’élection d’un nouveau Bureau.

Article 6.3 - le Secrétaire Général et le Trésorier
Le Secrétaire Général est responsable des aspects pratiques de l'organisation du Parti Libéral Démocrate. Le Trésorier est responsable de la gestion des fonds du Parti Libéral Démocrate. Il rend compte au Conseil National de sa gestion et communique au Conseil National, à la demande de ce dernier, tout renseignement utile concernant la comptabilité du Parti Libéral Démocrate.

Article 7 - Le Conseil National

Article 7.1 – principes généraux
Le Conseil National représente les adhérents et fixe la ligne générale du parti. Il est composé de :
- 15 à 21 membres élus pour 2 ans par l'Assemblée Générale selon un scrutin uninominal majoritaire (« membres élus ») ;
- un nombre de membres cooptés par les membres élus pour la durée de leur propre mandat, dans une proportion égale à au plus un tiers du nombre de membres élus ; et
- tous les présidents de Fédération.

Seuls les adhérents du Parti Libéral Démocrate peuvent être membres du Conseil National.
Le premier Conseil National constitué selon les présents statuts sera, à titre exceptionnel, renouvelé lors d’une assemblée générale extraordinaire qui se tiendra au plus tard 6 mois après sa constitution.

Il statue à la majorité absolue de ses membres pour:
- établir et modifier le programme politique du Parti Libéral Démocrate
- statuer sur les alliances pouvant être formées au niveau national
- adopter ou modifier le Règlement Intérieur, sur proposition du Bureau
- approuver la désignation des membres de la Commission d'Arbitrage, sur proposition du Bureau
- approuver, sur proposition du Bureau, la désignation des membres de la Commission d'Investiture, dont les pouvoirs sont fixés par le Règlement Intérieur
- adopter toute résolution figurant dans son ordre du jour

Il statue à la majorité des deux tiers de ses membres pour:
- convoquer une assemblée générale extraordinaire
- désigner le candidat soutenu par le Parti Libéral Démocrate à l’élection présidentielle française
- destituer le Bureau
- destituer le Premier Conseiller (dont la voix n’est pas prise en compte pour ce scrutin)
- destituer un Président de Comité Local ou de Fédération (dont la voix n’est pas prise en compte pour ce scrutin)
- dissoudre un Comité ou une Fédération

Il se réunit au minimum une fois par trimestre, sur convocation du Premier Conseiller ou à la demande d’au moins 1/3 de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le Premier Conseiller, qui y ajoute les points demandés par le Président, par un membre du Conseil National élu ou coopté, ou par un Président de Fédération. Le Bureau est informé de la date des réunions du Conseil National par le Premier Conseiller et il peut y assister sans droit de vote.

La dissolution du Conseil National entraîne également celle du Bureau. Cependant, le Bureau reste en place pour gérer les affaires courantes en attendant la nouvelle élection du Conseil National, qui devra se tenir dans un délai maximum d’un mois, sur convocation du Président de la Commission d’Arbitrage.

Article 7.2 – le Premier Conseiller
Le Premier Conseiller coordonne et anime l’action du Conseil National, qu'il représente auprès des adhérents. Il est élu pour la durée du mandat du Conseil National par les membres de ce dernier, au scrutin majoritaire à un tour.

Article 8 – Les Comités et les Fédérations

Le Parti Libéral Démocrate est organisé en Comités et en Fédérations.

Article 8.1 – Les Comités
Les Comités sont composés d’un nombre d’adhérents minimum résidant dans une zone géographique donnée, selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur. Ils sont en charge de l'action locale du Parti Libéral Démocrate, dans le respect des statuts et des résolutions du Conseil National.

Le président de chaque Comité est élu par les adhérents qui le composent selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur, pour un mandat d’un an. Il organise la vie interne du Comité et veille à la libre expression de chaque adhérent au sein du Comité. Le Président d'un Comité peut être destitué sur pétition d’au moins 2/3 de adhérents le composant, ou sur décision du Conseil National, statuant sur la proposition du Bureau du Parti Libéral Démocrate.

Chaque Comité propose, selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur, les candidats aux élections municipales et cantonales qui concernent son périmètre géographique à la Commission d’Investiture.

Article 8.2 – Les Fédérations
Les Fédérations regroupent plusieurs Comités, dont elles coordonnent l’action. Elles sont pilotées par un Bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier, élus selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur. Le Bureau de la Fédération peut être destitué sur pétition d’au moins 2/3 des présidents de Comités Locaux la composant, ou sur décision du Conseil National, statuant sur la proposition du Bureau du Parti Libéral Démocrate.

Chaque Fédération dispose des moyens financiers mis à sa disposition par le Trésorier du Parti Libéral Démocrate, selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur, constitués d’un pourcentage fixe de la cotisation versée par les adhérents qui la composent ainsi que des dons qui lui ont été spécifiquement attribués.

Article 8.3 – Dissolution
En cas de non respect des statuts la Commission d’Arbitrage peut, à la demande du Bureau, décider de la dissolution d’un Comité ou d’une Fédération.

Article 9 - La Commission d’Arbitrage

La Commission d’Arbitrage est formée de trois membres désignés par le Conseil National, sur proposition du Bureau. Chaque année, un de ses membres peut être remplacé par un nouveau membre, désigné par le Conseil National, sur proposition du Bureau. Cependant, ses trois premiers membres sont désignés en même temps, puis un de ses membres peut être remplacé chaque année selon le même mode de désignation. Un tirage au sort déterminera dans quel ordre les trois premiers membres pourront être remplacés.

La Commission d’Arbitrage est présidée par un Président, élu par ses membres et qui la représente vis à vis de l'extérieur. Elle peut arrêter ses propres règles de fonctionnement interne.

En cas de démission ou de décès d'un membre de la Commission d'Arbitrage, le Conseil National pourvoit à son remplacement, sur proposition du Bureau.

Un membre de la Commission d'Arbitrage ne peut être membre du Bureau.

La Commission d'Arbitrage a tous pouvoirs pour :
- arbitrer en dernier ressort tout conflit interne au Parti Libéral Démocrate, à la demande d'un adhérent
- annuler toute décision d'une instance du Parti Libéral Démocrate qui serait contraire aux présents statuts ou au Règlement Intérieur, à la demande d'un adhérent
- assurer le bon déroulement des assemblées générales et des scrutins de vote interne
- sanctionner toute violation des présents statuts ou du Règlement Intérieur par un adhérent, en prononçant les sanctions prévues par le Règlement Intérieur
- annuler toute élection interne non conforme aux présents statuts ou au Règlement Intérieur, sur saisine par tout adhérent au plus tard 15 jours après l'annonce du résultat

Elle a, pour remplir ses missions, accès à tous les moyens de communication internes et informations relatives au Parti Libéral Démocrate. Elle veille à ce que, dans l’exercice de ses pouvoirs, les droits de la défense soient garantis. Ses décisions sont adressées au Conseil National et au Bureau, ainsi qu’à tout adhérent personnellement et directement concerné.

TITRE III – Divers

Article 10 – Recettes et dépenses

Les ressources financières du Parti Libéral Démocrate sont constituées de l’ensemble des ressources autorisées par la loi pour les formations politiques Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou par les membres du Bureau National
ayant reçu délégation expresse selon des règles établies par le règlement intérieur.

Conformément à la loi, deux Commissaires aux Comptes sont chargés d’auditer les comptes et d’en faire rapport à chaque réunion de l’assemblée plénière.

Article 11 – Dissolution

Sur proposition du Président ou à la demande des deux tiers des membres du Conseil National, l’assemblée générale extraordinaire peut prononcer à la majorité absolue la dissolution de l’association.

Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine l’emploi qui fait, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, de l’actif net après paiement du passif et des frais de liquidation.